Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par deux actionnaires minoritaires d'une société anonyme (MM. [F] et [K] [C]) contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre. Ces actionnaires reprocha...
COMM.

AX



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026




Rejet


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 556 F-B

Pourvoi n° V 25-14.332




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026

1°/ M. [F] [C], domicilié [Adresse 6], [Localité 4],

2°/ M. [K] [C], domici...

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