Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de dessaisissement du Conseil d'État datée du 16 avril 2026 constatant l'extinction de l'instance n°26/02152 suite au désistement d'appel de la SARL MARCO'S JET en liquidation judiciaire co...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-2

N° RG 26/02152 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS72


Ordonnance n° 2026/M97



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT


SARL MARCO'S JET

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Guillaume DARDE, avocat au barreau de GRASSE


Appelante

Me [O] [W] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL M...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.