Conseil d'État, Chambre 2-4, n°26/03157, (Autre)

Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 septembre 2026 acte le désistement de M. [Q] [D] de sa demande de radiation d'appel. Il avait initialement demandé la radiation de l'...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT

N° 2026/M122

DU 08 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/03157 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVFG

[N] [E] DIVORCÉE [K]

C/

[Q] [D]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Cyrille LA BALME

Me Sandra JUSTON

Nous, Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre de la Chambre 2-4, assistée de Fabienne NIETO, Greffière, après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 8 septembre 2026 et...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0315...

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