Aperçu du résumé
Le décret du 17 août 2026 prononce la mise à la retraite de M. Luc Machard, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2027. Il avait bénéficié d'un maintien en activité au-delà...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 3 décembre 2009 portant nomination de conseiller maître à la Cour des comptes ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 portant maintien en...
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