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La Cour de cassation a rejeté, le 21 octobre 2026, le pourvoi formé par la société civile Melisa contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 21 mai 2025. Ce litige implique un mandataire judiciair...
Texte officiel (extrait)
COMM.
SB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10445 F
Pourvoi n° M 25-17.383
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
La société Melisa, société civile, dont le siège est [...
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