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Cet arrêté du 5 août 2026 fixe le programme officiel d'une nouvelle épreuve destinée aux commissaires aux comptes, portant sur la certification d'informations en matière de durabilité (ESG). Ce progra...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-18, L. 822-4, R. 821-53 et A. 821-34,
Arrêtent :
Article 1 — Les annexes du livre VIII de la partie Arrêtés du code de commerce sont complétées par une annexe 8-10 ainsi rédigée :
« ANNEXE 8-10
« PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PORTANT SUR LA MISSION DE CERTIFICATION D'INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ
« En application des d...