Aperçu du résumé
Ce décret crée une aide à la trésorerie spécifique pour les entreprises de transport public fluvial par pirogue en Guyane, afin de compenser la hausse des prix du carburant liée au conflit au Moyen-Or...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants,
Décrète :
Article 1 — Il est créé au profit des entreprises assurant sur...
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