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Arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026 concernant l'intermédiation financière obligatoire des pensions alimentaires. La Cour rejette le pourvoi d'un père contestant l'application automatique d...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 276 F-B
Pourvoi n° F 24-15.373
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [P] [T].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 mars 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊ...
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