Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Bordeaux statue sur un litige prud'homal opposant un conducteur de travaux (M. [C]) à la liquidation judiciaire de son ancien employeur (SARL). Embauché en CDI depuis mai 2019, il a...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2026





[R]


N° RG 24/02852 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2N4





Maître [T] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [2]


c/


Monsieur [H] [C]

[3]











Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée à :



Me Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Anne-Laure GOBIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déféré...

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