Aperçu du résumé
La Cour de cassation (2e chambre civile) a rendu le 22 octobre 2026 un arrêt de rejet non spécialement motivé dans l'affaire opposant M. [R] à Mme [F]. Le pourvoi formé par M. [R] contre un arrêt de l...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10931 F
Pourvoi n° C 24-10.632
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 22 mars 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.