Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-18.57924185

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par des héritiers contre un notaire. Ces héritiers lui reprochaient de ne pas les avoir informés de leur obligation de déposer la déclaration de successio...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

CD

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 638 F-D

Pourvoi n° R 24-18.579

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026

1°/ M. [N] [W], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [L] [A], domiciliée [Adresse 2],

3°/ M....

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aeaf58e7a1020213713...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-18.5792418579, (Rejet)

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