Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Papeete (chambre commerciale) a rendu le 10 septembre 2026 un arrêt dans un litige opposant la société Medilab à la société Océdent Pacific et son gérant M. [T]. Ce dernier, ancien ...
Texte officiel (extrait)
N°215
CP
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Copie exécutoire délivrée à Me Quinquis
Le 10.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Algan
Le 10.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 23/00092 ;
Décision déférée à la cour : jugement N°CG 2023/3 , rg n°2022 001103 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 27 janvier 2023 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 24 mars 2023 ;
A...
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