Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la compagnie BPCE Assurances, faute de dépôt de conclusions dans le délai légal prévu à l'article 908 du C...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03781 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWPF
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2026/ [Localité 2]
Affaire :
Compagnie d'assurance BPCE ASSURANCES
Représentant : Me François xavier [F] de la SELARL [M]-[F] ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [E] [T]
Signification DA le 03/06/2026 par PV 659 du CPC
Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE prise en la personne de son représentant en exercice domicilié es quali...
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