Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris statue sur un recours formé par la société Churchill contre une décision de l'INPI du 30 octobre 2025, qui avait partiellement rejeté la demande d'enregistrement de la marque ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026
(n°106, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/19953 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CMMGT
Décision déférée à la Cour : décision du 30 octobre 2025 - Institut National de la Propriété Industrielle - Numéro national et référence : OP25-1241
REQUERANTE
S.A.S. CHURCHILL, agissant en la pe...
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