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La Cour d'appel de Paris se déclare territorialement incompétente pour connaître de l'appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Nanterre. En effet, selon le Code de l'organisation jud...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE D'IMCOMPÉTENCE
DU 29 OCTOBRE 2026
(n° 820 /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/03312 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJC2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 mai 2026
Date de saisine : 27 mai 2026
Décision attaquée : n° 22/01437 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation pa...
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