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La Cour d'appel de Rouen a rendu un arrêt le 16 septembre 2026 dans un litige opposant une SCP notariale (SCP [Z] [W] [N]) à l'une de ses associées, Mme [W], notaire détenant 25 % des parts. Le différ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04277 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDRU
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00461
Ordonnance du président du tribunal judiciaire de Rouen du 18 novembre 2025
APPELANTE :
SCP [Z] [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Jean-Baptiste LELANDAIS de la SELARL VIARD LELANDAIS, avocat au barreau de Rouen
INTIMEE :
Madame [T] [W], notaire
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]
[A...
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