Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 443-34 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 et 199 tricies,
Décrète :
Article 1 — Le I de l'article D. 443-34 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ou des i et j du 1° du I de l'article 31 du même code. » ;
2° Le second alinéa est supprimé....