Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de fin de mission de médiation judiciaire sans accord entre les parties. La médiation a échoué en raison de l'absence de l'une des parties.
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]





N° RG 22/16015 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNMZ

Chambre 2-4






Mme [U] [Q]

Représentant : Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/008857 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





M. [W] [P]

Représentant : Me Alexis KIEFFER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSA...

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