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La Cour d'appel de Dijon doit statuer sur un appel contre une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce de Chaumont le 10 mars 2025 contre M. [C] [U], dirigeant d'une SARL en liquida...
Texte officiel (extrait)
[C] [U]
C/
MINISTERE PUBLIC - MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. [F] [1] - MANDATAIRES JUDICIAIRES
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 23 AVRIL 2026
N° RG 25/00611 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVN6
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 10 mars 2025,
rendue par le tribunal de commerce de Chaumont - RG : 2024002883
APPELANT...
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