Aperçu du résumé
Cette loi du 9 mai 2026 crée un cadre juridique pour la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'appropriations illicites entre 1815 et 1972. Elle permet aux États de demander la restitutio...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 — I. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
« Art. L. 115-10. - Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, mentionné à l'article L....
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.