Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une consommatrice contre la société Go Voyages (Opodo France). L'arrêt, rendu le 3 juin 2026, constitue un rejet non spécialement motivé, signifiant que le mo...
CIV. 1

MA8



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 10354 F

Pourvoi n° Q 25-10.693


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026

Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-10.693 contre le...

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