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Cette ordonnance de mise en état rendue par la Cour d'appel de Toulouse le 8 octobre 2026 concerne un litige commercial entre la SARL Arcotra et trois entités (SAS Laf Conseils, SAS The Shaperz, M. [A...
Texte officiel (extrait)
08/10/2026
N° RG 25/02227 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC5G
Décision déférée - 16 Juin 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J00817
[A] [E]
S.A.S. LAF CONSEILS
S.A.S. THE SHAPERZ
C/
S.A.R.L. ARCOTRA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026/203
***
Le huit Octobre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de...
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