Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse confirme, dans un arrêt du 9 juillet 2026, l'annulation d'une contrainte émise par l'URSSAF Midi-Pyrénées contre un gérant de SARL (M. [B]) pour 25 584 euros de cotisations...
Texte officiel (extrait)
09/07/2026
ARRÊT N° 2026/207
N° RG 25/00793 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4BA
MS/EB
Décision déférée du 06 Janvier 2025 - Pole social du TJ de TOULOUSE (23/00809)
C.THOUY
URSSAF MIDI-PYRENEES
C/
[I] [B]
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE...
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