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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (20 octobre 2026) statue sur une action déclaratoire de nationalité française engagée par M. [Q], ressortissant indien né en 1974. En première instance, le tribun...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04455 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4VI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 octobre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/07044
APPELANT
Monsieur [Q] né le 19 mai 1974 à [Localité 11], [Localité 12], District de [Localité 2],...
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