Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4301-1, L. 6211-3 et R. 4301-1 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 modifié déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiqu...