Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Metz (Chambre Sociale) du 3 juillet 2026 concerne un litige prud'homal entre une salariée (Mme [Z] [Y]) et son employeur (SAS [1]), faisant suite à un jugement du Conse...
Arrêt


03 Juillet 2026

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N° RG 23/00355 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F46F

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Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de THIONVILLE

16 Janvier 2023

21/00268

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ


Chambre Sociale-Section 1


ARRÊT DU


trois Juillet deux mille vingt six


APPELANTE :


Mme [Z] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de MET...

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