Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Dijon constate le désistement d'appel de la SAS contre la CPAM de la Haute-Marne, ce qui confirme le jugement de première instance du 30 avril 2024. Ce désistement emporte acquiesce...
Texte officiel (extrait)
S.A.S. [1]
C/
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 30/04/26 à :
-CPAM(LRAR)
Copies certifiées conformes délivrées le 30/04/26 à :
-SAS [2])
-Me DE FORESTA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
MINUTE N°
N° RG 24/00451 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOP7
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fo...
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