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Ordonnance de jonction rendue par la Cour d'appel de Lyon (8ème chambre) le 7 octobre 2026, regroupant deux procédures d'appel (RG 26/05952 et RG 26/05950) en une seule, sous le numéro RG 26/05950. Le...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 07 Octobre 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/05952 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RANL joint au dossier RG 26/05950
S.A.S. RS INVEST
Représentant : Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [E] [Q]
INTIMÉ
Monsieur [Z] [Q]
AUTRE PARTIE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/0...
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