Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale C) prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme Q. contre son employeur. Elle avait interjeté appel d'un jugement prud'homal du 6 décembre 202...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL [L] LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE [L] CADUCITE
du 26 Septembre 2023
RG N° : N° RG 23/00401 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXJI
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE, décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00068
Madame [W] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1] - SUISSE
Représentant : M. [C] [E] (Délégué syndical ouvrier)
APPELANT
Entreprise [B] [L] [Localité 2] (MR [I] [J])
[Adr...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.