Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une société (EURL AP AUTOMOBILE 21) avait fait appel d'un jugement devant la Cour d'appel de Dijon, puis s'est désistée de cet appel en juillet 2026. La cour a pris acte de ce désistement et mis les f...
COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile






ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 26/00823 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2KX

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 30 Avril 2026, enregistrée sous le n° 25/00339


APPELANTE

E.U.R.L. AP AUTOMOBILE 21

Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46


INTIME

Pierre MOREL

Repré...

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