Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par la société Iveco France contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 octobre 2024, dans un litige l'opposant à un salarié (M....
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10167 F
Pourvoi n° D 24-22.455
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société Iveco France, soc...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.