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Nouvelle délégation de signature au sein du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel pour les opérations de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la de...
Texte officiel (extrait)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères financiers, agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son...
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