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Ordonnance de dessaisissement du Conseil d'État concernant un désistement d'appel dans un litige contractuel entre Madame [K] [W] et l'Association Protection Animaux du Centre. La requérante se désist...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03402 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ76
Date de Saisine : 02 Octobre 2025
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 08 Septembre 2025
Nature de l'Affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
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APPELANTE
Madame [K] [W]
Représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLE...
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