Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION FB
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 7 novembre 2022
M. Pascal CHAUVIN, président Cassation
faisant fonction de premier président
Arrêt n° 659 B+R
Pourvoi n° K 21-83.146
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 7 NOVEMBRE 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé un pou...