Aperçu du résumé
Le garde des Sceaux nomme la SELARL « HALTZ & LESCHELLE, Notaires » comme office notarial à Toulouse, en remplacement de M. Haltz qui démissionne en tant que notaire individuel. Mme Leschelle cesse se...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme LESCHELLE (Anne-Laure, Marthe) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est t...
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