Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Conseil d'État, Chambre Sociale, n°25/00600, (Autre)

04/09/2026 Décision (Conseil d'État) Droit social & RH Informatif
Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bourges (chambre sociale, 4 septembre 2026) concerne un litige entre une salariée, Mme K., opératrice qualité depuis 2016, et son employeur (société de contrôle qualité...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES


REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






SD/EC



N° RG 25/00600

N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2H



Décision attaquée :

du 13 mai 2025

Origine :

conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS





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[1] venant aux droits de la S.A.S. [2]



C/


Mme [G] [K]






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copie officieuse + CE

- SELARL LX POITIERS-ORLEANS

- M. [J]




le 04 SEPTEMBRE 2026...
Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0060...

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