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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 avril 2026 dans un contentieux locatif opposant un bailleur (M. Z, décédé) à son locataire (M. I). Le litige porte sur la résiliation d'un bail d'habitation pour...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/03812 -N°Portalis DBVX-V-B7H-O6Y5
Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond du 27 février 2023
RG : 21-003390
[Z]
C/
[I]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 29 Avril 2026
APPELANT :
M. [W] [Z]
Domicilié de son vivant au [Adresse 1] - [Localité 2]
Décédé à [Localité 3] le 24 septembre 2025
Initialement représenté par Me Baptiste CHASSAGNE de la SARL GADIAN, av...
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