Aperçu du résumé
Nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée 'AYET NOTAIRE' comme titulaire d'un office notarial à Bordeaux, en remplacement du notaire individuel M. AYET qui devient associé d...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — La démission de M. AYET (Sébastien, Joseph, Emile, Rémy), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
Article 2 — La soci...