Aperçu du résumé
Désistement de pourvoi de la CPAM de l'Aveyron contre la société Eiffage énergie systèmes devant la Cour de cassation. La procédure judiciaire est définitivement close.
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: X 26-12.383
Demandeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s)
: la société Eiffage énergie systèmes - [Localité 1]
Ordonnance
: 60637
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La...
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