Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Montpellier a rendu une ordonnance de référé le 14 octobre 2026 dans un litige opposant deux sociétés (Drinkee et Family Event) à propos de l'exécution d'un jugement du tribunal de ...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 14 OCTOBRE 2026


REFERE RG n°26/00112 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDC7



Enrôlement du 07 Juillet 2026

assignation du 30 Juin 2026

Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER du 10 Avril 2026





DEMANDERESSE AU REFERE



S.A.S. DRINKEE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 1]

[Localité 1]



représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de M...

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