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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 14 octobre 2026, le pourvoi formé par M. [G] [H] contre une ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 novembre 2024 relative à une m...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CG
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10627 F
Pourvoi n° D 25-15.007
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 mars 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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