Journal Officiel du 11 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 6 août 2026 portant changement de l'exploitant au titre I de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale et modification des conditions d'inscription du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I MYLIFE CAMAPS FX de la société YPSOMED inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

11/08/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Santé, sécurité & environnement Informatif
Aperçu du résumé
Cet arrêté du 6 août 2026 acte le changement de dénomination de l'exploitant du système de boucle semi-fermée MYLIFE CAMAPS FX, utilisé pour la gestion automatisée du diabète de type 1 : la société YP...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 17 mars 2026 ;
Vu le courrier de la société MYLIFE DIABETES CARE France du 27 mai 2026 informant du changement de dénomin...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054658872

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