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La Cour d'appel de Bordeaux examine le cas d'une candidate à l'inscription au barreau (Mme X) dont la demande a été rejetée par le conseil de l'ordre. Le refus est motivé par l'entrée en vigueur d'un ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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ARRÊT DU : 06 JUILLET 2026
N° de rôle : N° RG 26/00920 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OR6B
[F] [X]
c/
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1]
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Nature de la décision : AU FOND
Notifié le :
Décision déférée à la Cour : décision du Conseil de Discipline des Barreaux de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 01 décembre 2025
APPEL...
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