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La Cour de cassation (chambre criminelle, 29 septembre 2026) casse un jugement du tribunal de police de Montargis qui avait relaxé un automobiliste poursuivi pour 80 contraventions de stationnement gê...
Texte officiel (extrait)
N° M 25-85.210 F-D
N° 01099
RB5
29 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Montargis a formé un pourvoi contre le jugement n° 143 dudit tribunal, en date du 27 juin 2025, qu...
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