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La Cour d'appel de Toulouse a statué sur un litige opposant M. [R] [T] à la CAF de la Haute-Garonne concernant un trop-perçu de 17 054,87 euros. Ce trop-perçu résulte du non-cumul entre l'allocation a...
Texte officiel (extrait)
09/07/2026
ARRÊT N° 2026/206
N° RG 25/00755 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q34C
MS/EB
Décision déférée du 06 Janvier 2025 - Pole social du TJ de TOULOUSE (24/00136)
C.THOUY
[R] [T]
C/
CAF DE LA HAUTE-GARONNE
CONFIRMATION PARTIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
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