Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Trois magistrats (une vice-présidente au tribunal du Mans, un vice-président au tribunal de Moulins et un président de chambre à la cour d'appel de Grenoble) sont admis à la retraite sur leur demande,...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2026, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :

1er janvier 2027

Mme Françoise GUYOMARD, vice-présidente au tribunal judiciaire du Mans.

1er mars 2027

M. Eric VIVIAN, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Moulins.

1er juillet 2027

M. Yves DE FRANCA, président de chambr...

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