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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse et annule un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 janvier 2026. Dans cette affaire, M. [H] [O], mis en examen ...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-80.763 F-D
N° 00977
AL19
24 JUIN 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [H] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 janvier 2026, qui, dans l'informatio...
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