Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-84.027, (Cassati

Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation précise les conditions d'exemption du port de la ceinture de sécurité pour les chauffeurs de taxi en service. Un taxi verbalisé pour non-port de la ceinture conteste l'infraction ...

Texte officiel (extrait)

N° A 25-84.027 F-D

N° 00495

ODVS
14 AVRIL 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026

M. [S] [F] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Tours, en date du 13 mars 2025, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69ddcd39cdc6046d472a...

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