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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (août 2026) concerne la procédure de rétention administrative d'un ressortissant marocain mineur devenu majeur, placé en centre de rétention (CRA) en vu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/784
N° RG 26/00784 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRUO
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 août à 16h00
Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles [P] 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 16 août 2026 à 12H30 par le m...
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