Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [Z] [B] dans un litige prud'homal opposant un salarié au liquidateur judiciaire d'une société. L'appelant avait bien sign...
COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B









ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 25 Septembre 2026

(Art. 908 C.P.C.)



N° RG 26/04067 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5DP

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 30 Avril 2026, enregistrée sous le n° 24/01320


Monsieur [Z] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Arthur-Léo GANDOLFO, avocat au barreau de LYON


APPELANT

S.E.L.A.R.L. [O] - mandataire liquidateu...

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